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7. Droit applicable
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8. Limitation de responsabilité
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11. Arbitrage
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L’arbitrage se déroulera à Montréal, en langue française.
12. Divisibilité
Si une disposition de ce Contrat est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur et seront interprétées de manière à refléter l’intention initiale des parties.
13. Contact
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Dernière mise à jour : 20 août 2025